AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
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1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
Source officielle