AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
23 janvier 2020
du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.
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Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions
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