; que la société DIRECT PATRIMOINE a formé opposition le 7 février 2007 ; que par le jugement entrepris, le Tribunal a réduit le montant de l'indemnité sur le fondement de l'article 1152 du Code civil

L 142-1 du Code de commerce et que Madame O... n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil,

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

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R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

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[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

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L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

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