AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.
Source officiellePage 16 sur 70
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielle