AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- de la condamner à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens et autoriser Me [L] Baisieux à les recouvrer
Source officiellePage 16 sur 71
Pôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
de l'article 2224 du code civil et n'a de ce fait pas vocation à s'appliquer aux actions en exécution forcée et aux crédits immobiliers, exclusivement régis par les articles L312-1 et suivants du code
Source officielle