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2 559 résultats pour « Article L141-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

Source officielle

Page 16 sur 128

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff2

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6220

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En réponse, Monsieur [R] indique que le commandement de payer respecte les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et mentionne le délai d’un mois.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34e7ecdc6046d47ab821f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient que la procédure judiciaire commence lors de l’interpellation de Madame [L] et que les faits antérieurs ne relèvent pas de la responsabilité édictée par l’article L141-1 du code de l’organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0172

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81432

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L.145-14, L145-18 et L.145-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b363081d7564000872df2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle