L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

L133-6 du code de commerce soit un an et qu'elles sont dès lors prescrites.

700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimée. L'appelant, qui succombe, ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens.

L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour débouter Mme C... de sa demande, que celle-ci n'alléguait pas une véritable discrimination mais

700 du code de procédure civile et en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

700 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de la société Demecorse.

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; M.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité de licenciement est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [M] aux dépens de l'instance.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

700 du code de procédure civile, - partagé les dépens par moitié entre les parties.

au taux légal à compter du 13 juin 2019, date de la mise en demeure, - Condamné la société Conforama France à payer à la société MK Transport la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code