L. 1332-2 du code du travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé la mesure disciplinaire prononcé le 28 août 2013 à l'encontre de M.

[Z] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de Monsieur [F] [J] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, en

Les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L1343-1 du code civil, le jugement étant confirmé sur ce point.

outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Saint François-Saint Antoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

, ' Condamner la Société BNP PARIBAS à verser à Mme [F] [Z] une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Condamner la Société BNP PARIBAS aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens.

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Thomas D’JOURNO sur son affirmation de droit.

700 du code de procédure civile aux entiers dépens.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

[I] ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L122-49 devenu L1152-2 du code du travail.

[G] à verser la somme de 700 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le demandeur aux entiers dépens. M.

L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au

Sur les remboursements de frais Conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à