de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable : Eu égard aux dispositions des articles L. 1232-2 et L1232-4 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives

En l'espèce, la lettre de licenciement du 27 mars 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'article L1132 -1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

F.), le tout avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, et la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et les a condamnées aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [D] aux entiers dépens.

L.227-6 du Code du commerce ensemble l'article L.1331-1 du Code du travail.

permanente de l'entreprise et soutient que la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L 142-2 alinéa 1 devenu L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif ne

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le fondement juridique d'une demande en garantie dépend de la nature des liens

X... " à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [D] aux entiers dépens.

procédure civile, des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, de : In limine litis, - Déclarer irrecevable l'assignation en ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de

Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi