AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1e
2 février 2018
2 février 2018
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 37
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
23 avril 2026
de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [D] aux entiers dépens.
Source officielle