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740 résultats pour « Article L1332-6-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [D] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque intimée ; - de condamner Monsieur [F] [B] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4e97797cdb2f7583c91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L'article L1132 -1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

par application de l'article 16 al1 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme, d'évoquer l'affaire et de débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6975a7a2cdc6046d47a101a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à 1469 du Code Civil, l’article L132-16 du code des assurances, Constater qu’aucun partage amiable n’est possible ; Constater que la complexité des opérations de partage justifie la désignation d’un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit intervenue le 3 novembre 2011, et devenu après le 1er octobre 2016 l'article L 212-1 du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, la S.A BANQUE CIC OUEST demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 133-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Z... est par conséquent dit sans cause réelle et sérieuse ; Par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f8c0d3e3fe99d16c46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df05aaebb88318fda3dd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

85 au remboursement des 6 mois de chômage - fixer le salaire de référence à 1 565,38 € bruts - condamner SARL IDEM 85 aux entiers dépens d'appel et au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La cour ne peut suivre le premier juge en ce qu'il a débouté la banque pour défaut de créance certaine et exigible après avoir qualifié cette clause d'abusive au sens de l'article L132-1 (devenu L 212-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article R 1455-6 du code du travail» la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle