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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90584
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90591
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ad
16 avril 2013
16 avril 2013
L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit
Source officielleSociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-Sur la rupture du contrat de travail En vertu de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L1243-1 du code de travail ; que la société Sibama devait donc justifier de l'existence d'une faute grave, de la force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'elle invoque son
Source officielleChambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
10 août 2023
civil, vu l'article Lp. 1211-1-1 du code du travail, Infirmer le jugement du tribunal du travail du 15 mars 2021 ; Statuant à nouveau : Dire et juger que les relations contractuelles entre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
L1233-3 du code du Travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, les dispositions du chapitre III du code du Travail relatif au licenciement pour motif économique sont applicables à toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
L 2312-1 et L2312-2 du code du travail et qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi .
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du code du travail est irrégulière et que la Direction de [Établissement 1] devait mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L 1233-61 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant
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