Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la sarl SNEG devra rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Melle Christelle X... dans la limite de six mois

comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la

L1233-57-3 du code du travail.

pour licenciement frappé de nullité, en application des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du Travail Très subsidiairement, du seul chef de dommages-intérêts pour licenciement frappé de nullité

dans ses conclusions d‘'appel ; Mais attendu, d'abord, que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable

de l'article L1226-14 du code du travail.

L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat

En application de l'article L1234-5 du code du travail, le salarié, qui n'est pas licencié pour faute grave, avait droit à l'exécution et au paiement de son préavis, peu important son placement en arrêt

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

Sur le licenciement : Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un