des articles R 1454-14 et 15 du code du travail selon laquelle la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454- 14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

L1235-3-1 du code du travail, soit l'équivalent de 3 mois de salaire.

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Conformément aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

L1235-2 et suivants et L1332-4 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L1132-1 du code du travail.

1235-3 du code du travail, En tout état de cause, -condamner Monsieur [Y] à payer à son ancien employeur la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est

512 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 86 268 euros correspondant à six mois de salaire, au titre du harcèlement moral subi durant l'exécution du contrat de travail,

* * * Selon l'article L.3121-9 du code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

, des technologies et des organisations par l'article L 6321-1 du code du travail, ne justifie que d'une seule formation dispensée à M.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail devenu l'article L 1242-12

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation

Il n'existe donc pas d'identité des demandes au sens de l'article 1355 du code civil.

L1235-5 du code du travail et qu'il n'a pas exécuté son contrat de travail de bonne foi ; - de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code