MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement

L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du

Sur les autres demandes Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge

L1234-11 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement qui exclut les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Pôle emploi, institution nationale publique, est intervenue volontairement et demande à la cour, au visa de l'article L1235-4 du code du travail, de : - la dire recevable et bien fondée en sa demande,

contrat de travail et violation de l'article L 4121-1 du code du travail -2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC en première instance - condamner la société Prunevieille établir

, monsieur [Y] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Selon l'article L1233-15 du code du travail Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs.

justifiées, cependant qu'était en cause une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.

G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convocation à l'entretien préalable au licenciement Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant

bien qu'un reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.

L'ADAPEI soutient qu'en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail et 2224 du Code civil, l'action de Madame [U] [H] est prescrite, aux motifs que : - les réclamations de la

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L1233 et suivants du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger M.