de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, ayant déjà aménagé le poste de la salariée de façon ergonomique et son

effacé de l'exemplaire communiqué par la société COOL JET ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la

L'application de l'article L.1224-1 du code du travail suppose le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité.

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

article l'article 1147 du Code Civil.

Elle réplique que le principe du contradictoire a été scrupuleusement respecté et que la prétendue violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est nullement établie.

contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM

des contrats de travail au profit de la ville de Belfort aux termes de l'article L 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L 1224-1 et 3 du code du

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

L124-5 du code de l’environnement.

dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du

télex lillois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports télex lillois et condamne celle-ci à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Code du travail ne sont pas réunies, - Constater l'absence de toute application volontaire de l'article L1224-1 du Code du travail, - Dire et juger que les conditions conventionnelles de transfert du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail