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442 résultats pour « Article L1111-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642fb55ecece1704f5747357

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

564 du code de procédure civile, - sur les conditions de la garantie de l'AGS en cas de faillite transnationale : elle intervient sur le fondement des articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

9e Chambre C

616273fe7705f25f43643fc1

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre, chargé

Source officielle
CA

3ème chambre

63c10a47bf9fd47c90a13e52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L111-3 du même code énumère les titres reconnus comme exécutoires.

Source officielle

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