1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue le défaut de motif ; qu'en déduisant la mauvaise foi

L 641-2 du Code de Commerce.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

1741 et 1750 du code général des impôts, 50, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1952, 121-1 du code pénal, préliminaire-III, 459, alinéa 3, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, paragraphe

des articles 460 alinéas 1er et 3, 379 du Code d pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Reynaud coupable

Le 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit la saisine du premier

 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement et réserver les dépens.

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ».

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 241-3 du code de commerce, 321 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X... pour les faits consistant en des rémunérations fictives