Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502377_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400572_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602419_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., représentée par Me Basili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037369330
27 août 2018
27 août 2018
D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215273_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300098_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : " () les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2000234_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R160-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 mai 2017 et 1er janvier 2019 dispose que': 'I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302073_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433123_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433127_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001034_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20226012
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qui ont affecté la Moselle au début du mois de juillet 2023, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396546
7 mars 2008
7 mars 2008
A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite ; Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officiellePage 16 sur 200