A titre subsidiaire, il demande la déchéance des intérêts en l'absence d'information conforme aux dispositions de l'article 312-22 du code monétaire et financier.

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

de mauvais traitements sur autrui, au sens de l’article 243 du code pénal.

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

    Le Gouvernement 9 .

Le 9 novembre 1994, le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Fatih inculpa le requérant pour incitation au crime, au sens de l’article 311 § 2 du code pénal, et pour insulte à la

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

312 § 2 du code pénal.

. 9.

    A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide sur la base des allégations

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes. 7.