DEI se pourvut alors en cassation. 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION 16.

  312   §   2 du code pénal. 8.

Concernant l’indépendance et l’impartialité du comité d’experts, le gouvernement soulève que le requérant n’a pas invoqué ce grief devant la juridiction du premier degré dans le délai prévu par l’article

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l’article L. 221-8 du code

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

    Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas de «   grief défendable   » sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’ils ne peuvent donc invoquer l’article 13

  » 8 .

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    Le Gouvernement a objecté que le grief tiré de l’article 8 de la Convention était lié à la personne du requérant et n’était donc pas transférable à la veuve de celui-ci.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.