10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

En droit – Article 10   : La condamnation civile du requérant à anonymiser l’article litigieux constitue une ingérence dans ses droits garantis par l’article 10. 1.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

  ». 7.     Dans cet article, le journaliste affirmait ce qui suit   : «   (...)

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

Le requérant louait ledit terrain comme parking extérieur, ce qui lui apportait un revenu mensuel de 7   000 drachmes (20,50 euros environ).

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure