[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

il pouvait selon lui le faire sur le fondement de l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 19.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, et doit être rejeté, par application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4 .

(paragraphe 4 ci-dessus) en ce qui concernait le grief relatif à l’article 7 de la Convention.

269 du code de procédure pénale), ce qui, dans le cas du requérant, correspond aux 31   janvier et 4   février 2020 respectivement.

    La requérante alléguait notamment une violation de l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural. 4.

Luis López Guerra pour siéger en qualité de juge ad   hoc (article 26 § 4 de la Convention et article   29 §   1 du règlement). EN FAIT I.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

    Le requérant alléguait une violation de l’article 1 du Protocole n o 1. 4.     Le 10 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible