169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

    Par un arrêt du 22 octobre 1997, en application du même article du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna le requérant à une

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Italie [GC], n°   34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c.   Italie [GC], n° 34256/96, §   23, CEDH 1999-V).

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000