44 § 2 de la Convention.

    L’article 5 2 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, était rédigé dans les mêmes termes. 18 .

    Article 7 § 2 de la loi no 3713 12.

Si le juge décide de condamner l’accusé, la peine infligée est réduite d’un tiers (article 442 § 2 du CPP). 20.

A ces égards, elle invoque l'article 5 §§   1   c), 2, 3 et 4 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l'article 13. 3.

Le 15 février 2011, il demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale en vertu de l’article 422, alinéa 2 du CPP.

    Le requérant a été autorisé à présenter lui-même sa cause devant la Cour, comme le permettent les articles 34 § 3 a) et 36 § 2 in fine du règlement.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

En droit – Article 10   : La condamnation civile du requérant à anonymiser l’article litigieux constitue une ingérence dans ses droits garantis par l’article 10. 1.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

  42 §   2 de la loi n o   360/2002 sur le statut des policiers et à l’article   17   a) de l’arrêté du gouvernement n o   991/2005 portant code éthique des policiers, fourni

    Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal rejeta l’action de L.S.F. comme mal fondée.

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

des dommages causés. » Article 487 Faute « (...) 2.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .