Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012). GRIEF 24.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lettonie (satisfaction équitable) [GC], n o 71243/01, §   33, CEDH 2014). 17.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

Il n’incombe pas à la Cour, à la suite des constats de violation en cause, de contraindre la requérante, dans une affaire qui remonte à 1994, à introduire, comme le Gouvernement l’indique, de nouvelles

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

10 § 1. 17.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Italie (n o 2) [GC], n o   10249/03, § 95, 17   septembre 2009, et Del Rio Prada , précité, § 80). 34.

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). II.     LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 17.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles pertinents de la Constitution sont ainsi libellés   : Article   17 «   1.     La propriété est placée sous la protection de l’Etat.