L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

    Dans ses observations, le Gouvernement indique que «   le terrain situé rue Kalanchakskaïa   » sert actuellement comme parking public. 14 .

450 du Code de Procédure Civile

  » Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.

450 du code de procédure civile

    Enfin, la Cour constate que les requérants n’ont pas été condamnés à une peine d’emprisonnement, comme le prévoyait l’article 224 b) du code pénal, mais à une sanction plus clémente, à savoir

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Concernant l’indépendance et l’impartialité du comité d’experts, le gouvernement soulève que le requérant n’a pas invoqué ce grief devant la juridiction du premier degré dans le délai prévu par l’article

Turquie ([GC], n o 36590/97, §   34, CEDH 2002 ‑ V). 14.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

    Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Il invoque à ces égards l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

    Invoquant les articles 6 § 1, 14 et 17 de la Convention, l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant reproche