EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

    Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif à la prescription. 13.

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

6 combiné avec l’article 13 de la Convention. 24.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

[O] et le Syndicat Régional Transports CGT des Pays de la Loire à verser à la Société GC LOGISTIQUE la somme de 3.000 € «'chacun'» [sic], sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure Civile,

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

  541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne constitue ni une restriction excessive au droit d’accès à une juridiction défini par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni