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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104639_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516311_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

21 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501969_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501970_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302432_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685712

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506682_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

juin 2013 ; - Le Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le Code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209761_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a8781cdc6046d4791061f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600176_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300628_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311899_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'aucune copie

Source officielle

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