Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, la procédure de sommation a été simplifiée (article   371§2).

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 15

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure C D, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version alors en vigueur : " I.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

En cas de rejet de son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.