757 du code général des impôts, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation ;

les articles L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article

pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe X..., de l'intention libérale et d'une simulation de leur auteur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et 9 du Code de procédure civile

annulé la vente du 21 septembre 1970 comme constituant une donation déguisée de M.

, selon l'article 955 du code civil, la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur ; que l'arrêt relève que Mme H... a été

par les dispositions de l'article 1096 du Code antérieures à la réforme du 26 mai 2004 ; que toutefois il incombe à M.

été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception qui a été retourné

titre exécutoire fondant la saisie, qui a retenu expressément la fraude, a dit que la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M.

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de son avenant, et n'avaient donc pas été transigés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 3°/ qu'il était acquis aux débats

été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception qui a été retourné

Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.

de l'Aveyron a mis à sa charge la somme de 38 050 euros au titre d'un recours exercé contre une donation de ses parents sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles

, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt décide que M.

Marcel X... et Mme Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Marcel X... et Mme Odette X... à payer à M.