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372 résultats pour « Article D441-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 mai 2019, la société SGB demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, l'article L.110-3 du code de commerce, l'arrêté du 15 mars 2006 fixant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 441-6 al. 8 du code de commerce ; - prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la SARL Amandrest à

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La résolution du contrat devrait alors être prononcée à ses torts exclusifs par application de l'article 1112-1 du code civil.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du même code, dans leur version applicable au litige, prévoient que : Article R. 124-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

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TJ

Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle