AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 19
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 mai 2019, la société SGB demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, l'article L.110-3 du code de commerce, l'arrêté du 15 mars 2006 fixant
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