) de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à M.

700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, l'article 4 de la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, qui fixe l'indemnisation pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés entre 3 et 3,5 mois de salaire

du code de procédure civile, condamner la SCI Stone aux dépens d'appel comme de première instance

au 1° du même article ; 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. ". 4.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet