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700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté l'Etude

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Juge Unique

DTA_2500147_20260506

Administratif

6 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

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13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

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13e chambre

5fde2a58a229e1072dea841e

Appel

4 juillet 2018

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Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

Appel

11 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen

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13e chambre

5fde2855b804ec05d6c880b2

Appel

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - constatant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

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CHAMBRE SOCIALE

62f349ff82b27805d4d3c049

Appel

9 août 2022

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

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Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

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13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire que les dépens pourront être directement recouvres par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément a l'article 699 du code

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13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

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Chambre sociale

6162d67aa2a5768a176c5615

Appel

12 janvier 2012

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

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