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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde10e80d97d3af151dab37

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

603271004358d2a55ea8a075

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

[R] [N] au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e748ab3a2ad6181ef7c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e788ab3a2ad6181ef7e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7a8ab3a2ad6181ef7f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e808ab3a2ad6181ef82

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e828ab3a2ad6181ef83

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e858ab3a2ad6181ef84

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e878ab3a2ad6181ef85

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e8b8ab3a2ad6181ef86

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0eaa8ab3a2ad6181ef92

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0eca8ab3a2ad6181efa0

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303712_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991825

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il résulte de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e578ab3a2ad6181ef70

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10e90d97d3af151dab38

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e568ab3a2ad6181ef6f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

Source officielle

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