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5 388 résultats pour « Article CO 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245bcd58014677414d27

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [L] à leur payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -de les condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104788_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, co-gérant de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f5

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

S. la somme de 25.000 FF au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - condamner la SARL W.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100643

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

KG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Küttner Gmbh et Co KG ; la condamne à payer à la société FMGC la somme de 2 500 euros, à la société AGF

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Si le CGEA invoque le fait que la preuve des horaires de travail est partagée, en application de l'article L.3171-4 du code du travail, cet article, relatif aux heures supplémentaires, ne s'applique pas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725858cdc6046d474f9853

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725976cdc6046d474faa97

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle