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5 951 résultats pour « Article CO 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200298

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

234 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 298

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TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [R] et Mme [G] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 10, 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, de : " Juger Mme [E] et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972528acdc6046d474ec2aa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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CA

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69725296cdc6046d474ec36d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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697253a6cdc6046d474ed50e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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697253b3cdc6046d474ed5f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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697253b9cdc6046d474ed655

Appel

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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697253bfcdc6046d474ed6ae

Appel

16 octobre 2025

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697253c5cdc6046d474ed73d

Appel

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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697254c5cdc6046d474f4906

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697254cbcdc6046d474f495a

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697254f2cdc6046d474f4be9

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697254f9cdc6046d474f4c4b

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16 octobre 2025

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Appel

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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6972561bcdc6046d474f6678

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16 octobre 2025

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