Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.

D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1200 anciens et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1384 alinéa 4 ancien du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu l'arrêt du 20 septembre

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un

au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré l'ordonnance opposable aux créanciers

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

1970 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (54) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

[K] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.