AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-395
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
PhD/ND Numéro 23/1238 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/04/2023 Dossier : N° RG 20/02629 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVWX Nature affaire : Autres actions
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85947
20 septembre 2001
20 septembre 2001
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 20 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : SENTENCE ARBITRALE du TRIBUNAL ARBITRAL de LYON en date du 29 Juin 1999 (RG : 0 - Ch ) N° RG Cour : 1999/05328 Nature
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Article 2 : Les conclusions du TCO présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001634_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officiellePage 16 sur 157