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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6164045560406d79e4fdf001
12 novembre 2009
12 novembre 2009
[O] [U] à payer : . aux sociétés Bravo et Modap, une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . à la société Logindi et à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00735
15 avril 2015
15 avril 2015
R. 1452-8 du Code du travail, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101062
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Inde et au Bangladesh), il en était également produit la traduction en langue française ; qu'il était également produit les attestations en date du 21 septembre 2011 de Mme Véronique Y..., employée comme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00730
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article XIII B prévoit l'intégration de l'ICRTT dans le salaire indiciaire de chaque salarié avec majoration de son taux horaires tandis que l'article XIII C énonce à propose de l'évolution de l'ICRTT
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6036a64ab7bea047efd1b2e9
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Il s'agit donc d'une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil, ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902464_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'annexe documentaire relative aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100803
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Toutefois la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun » ; que l'article 17 du contrat dispose encore :. « Chaque fois que les lois
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958ae7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Comme il a été dit, la société CODIREP n’était pas tenue au remboursement de la TEOM, de sorte que les sommes enregistrées à ce titre dans les deux décomptes seront écartées, y compris le complément de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD005449010
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Source officielleChambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Y..., A..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes P..., Z..., B..., C..., E... et la société L..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042532335
7 novembre 2020
7 novembre 2020
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article 1759 du code général des impôts, cité in extenso.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fde53ebbdffcbea6a99e
30 mars 2012
30 mars 2012
Considérant que le principe de la liberté du commerce implique que des produits qui, comme en l'espèce, ne font pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peuvent être librement reproduits sous
Source officiellePage 16 sur 31