AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 16 sur 410
3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En second lieu, d’une part, selon l’article 196 bis du code général des impôts : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle