Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'article L. 411-1 de ce code autorisant, sous conditions, la perturbation intentionnelle ainsi que la destruction par tir d'arme

B... avait été victime le 28 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

ont été appliqués des intérêts de retard et la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

compte du déficit de revenus industriels et commerciaux professionnels d'un montant de 396. 328 euros au titre de l'année 2008 et de 7. 910 euros au titre de l'année 2009, la Cour d'appel a violé l'article

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

l'article L. 4121-2 du même code précisant L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et

Aux termes de l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

A n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'article 37 de l'annexe IV au code général des impôts, qui ne le dispensait également pas de produire les pièces justificatives de ses recettes. 4.

231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault, où elle a déménagé

Le service a enfin ajouté que ces dépenses injustifiées ne pouvant être admises en déduction du bénéfice non commercial de l'année 2013 en application de l'article 93 du code général des impôts, les dépenses

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

psycho-sociaux, résultant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts