Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant.

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, prévoit en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction soit à l'âge normal

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

n° 27 et 27 bis ; qu'il existe au 2e étage de l'immeuble "Le Forum" sis 33 bd Général Leclerc 06240 Beausoleil une boite aux lettres portant les noms de Base Management SA Equity Nomlnees SA Vigan Securities

En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à Mme [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, la garantie responsabilité civile après livraison