C... a assuré des remplacements en 2008 et a perçu 5 104,72 euros le 11 août 2008 ; que Mme D... a perçu 2 000 euros le 21 novembre 2008 ; que cette somme figure sur le tableau des rétrocessions, de sorte

La majoration de 10 % du a du 1 de l'article 1728 du même code a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail

1 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

des droits de l'homme, 132-9, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de concussion, de détournement de biens par une personne

invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, s'il était considéré que l'article 11 du décret du 3 août 2007 et l'annexe 1.2

La société PASS-INVEST a obtenu le permis d’aménager le 13 octobre 2021.

une audience et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient

commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 1315 (désormais

Aux termes de l’article 132, alinéa 1er, du même code, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.”

été détruit par un incendie au cours de l'année 2012.

La parcelle située [Adresse 5] étant en partie enclavée, une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], réunie le 2 mars 2015, a autorisé la société SCCV Paris 10 à réaliser

Par ailleurs, s'agissant du non-respect de l'article L213-2 du code de l'urbanisme, le tribunal a retenu qu'aucune nouvelle vente n'était intervenue mais seulement un acte complémentaire et modificatif

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.