L'indemnité de préavis est donc, en application de l'article 9 de cette annexe 6, de 4 mois.

Par ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à verser à la SARL [12] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel.

1343-2 du code civil ;  o   5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  -       débouter l'association de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. () 3.

et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

    As the requirements of paragraph 3 are to be seen as particular aspects of the right to a fair trial guaranteed by paragraph 1 of Article 6, the Court will examine the applicant’s complaints

du travail prévoit, dans l'article L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un

Par suite, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste incombe au contribuable, à qui il appartient d’ailleurs d

A comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, en vertu des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le défendeur aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution par voie d'huissier de justice. 10.

Y... à lui rembourser les sommes versées à ce titre ainsi qu'à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.