de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

6 de la convention d'assurance en valeur à neuf insérée dans la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'aux

de l'article 450 du code de procédure civile

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

de mise en liberté de la requérante ; "aux motifs que Mme Cécile X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée

379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

Décembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 30 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

: Vu l'article 1315 du Code civil Attendu que pour juger que l'indemnité due au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal, en réparation du coût de réfection du sol des locaux, devait être

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’article 2 de l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 avril 2017 dès lors

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

au 11 mars 2026 ; - sa condamnation à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - que soit ordonnée