Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2205465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303039_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447415.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
en application de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 22.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 699 du Code de procédure civile, outre le coût du constat d'huissier du 1er septembre 2006".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
6162700518eff35429d864db
21 mars 2014
21 mars 2014
[Y] et à la SMABTP, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
4 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202089_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle1ère Chambre
61629f7435a5d4e0c2ddc9df
11 octobre 2012
11 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261
2 mars 2017
2 mars 2017
[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300757
8 juin 2010
8 juin 2010
le bénéfice de l'article 1599 du code civil aux fins d'obtenir l'annulation de la vente ; 1°) ALORS QU'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que celle-ci a été
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401665_20240219
19 février 2024
19 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
Source officiellePage 16 sur 36