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727 résultats pour « Article AM 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2305773_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200294_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

(AM 150 ), à l'équipier d'intervention incendie industriel, au chef d'équipe de prévention incendie industriel (AM 150), au pompier d'aérodrome, à l'agent de sécurité nucléaire, au chef de poste nucléaire

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406076_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107628_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102270_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629f7435a5d4e0c2ddc9df

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

à lui payer une indemnité de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303039_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403298_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b5b1011eb0145eaea82eb8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec4

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

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