Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

[LS] [Z], 11°/ à Mme [M] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 21], 12°/ à Mme [AM] [Y], domiciliée [Adresse 9], 13°/ à M.

d’instance, [RI] dite [DO] [MT] veuve [UY], Souche [BL] [X], [AW] [FQ], Souche [BL] [X], [XL] [E] (anciennement) [SR], Souche [BL] [X], décédée en cours d’instance, [AQ] [WA], Souche [BL] [X], [QU] [AM

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Cette possibilité se substitue à celle, auparavant ouverte à ces agents, par les articles 12 et 12-1 du décret du 23 décembre 2004 dans leur version antérieure, d'être promus au grade de brigadier par

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

règlement du PLU ; - il méconnait l'article UD 12 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UD 4 du même règlement ; - il méconnait les articles UD 10 du règlement du PLU et 12 des dispositions

1382 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de son existence et de son étendue, ainsi que de son lien de causalité avec la faute

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré