Par une lettre du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

base et qu'il convenait de statuer sur le fondement de l'article L.1226-11 du Code du Travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

d’instance, [RI] dite [DO] [MT] veuve [UY], Souche [BL] [X], [AW] [FQ], Souche [BL] [X], [XL] [E] (anciennement) [SR], Souche [BL] [X], décédée en cours d’instance, [AQ] [WA], Souche [BL] [X], [QU] [AM

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 11 A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.