articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

[B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation fondé sur l'article L.6321-1 du code du travail, fixé la créance : 1 578,52 euros brut au titre de rappel de salaire sur 19 jours

moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a d'ailleurs jugé

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sauf à lui en laisser provisoirement la charge.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.

Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.